Constitution de 1958
les révisions de la Constitution depuis 1958
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Médiateur de la République - 3 janvier 1973
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) - 6 janvier 1978
Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) - 17 juillet 1978
Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - 17 janvier 1989
ex-Commission Nationale de la Communication et des Libertés (CNCL, 30 septembre 1986), ex-Haute autorité de la communication audiovisuelle (29 juillet 1982)
Commission pour la Transparence Financière de la Vie Politique (CTFVP) - 11 mars 1988
Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CCFP) - 15 janvier 1990
Commission Nationale du Débat Public (CNDP) - 2 février 1995
Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE) - 30 décembre 2004
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